Girardin Industriel
Qu’est-ce que la loi Girardin ?
La loi Girardin est un dispositif fiscal prévu par le Code Général des Impôts(articles 199 undecies B et 217 undecies) qui vise à encourager l’investissement privé dans les départements et régions d’Outre-mer. Elle permet aux contribuables domiciliés dans un département français de soutenir le développement économique local en finançant des équipements productifs destinés aux entreprises ultramarines.
En contrepartie de cette participation, l’État accorde à l’investisseur une réduction d’impôt calculée sur le montant total de l’opération et généralement supérieure à l’apport qu’il a engagé. L’investissement est réalisé à fond perdu, sans objectif de rendement financier et s’effectue en one-shot : le contribuable réalise son investissement une année et bénéficie de l’avantage fiscal dès l’année suivante, sous réserve du respect des conditions définies par le dispositif.
La finalité de la loi Girardin est double : faciliter l’accès des entreprises ultramarines à du matériel neuf indispensable à leur activité et offrir aux investisseurs une solution de défiscalisation immédiate, encadrée et strictement réglementée.
Girardin Industriel plein droit
Girardin Industriel avec agrément
Le Girardin industriel de plein droit concerne les opérations dont le montant est inférieur à 250 000€. Ces projets peuvent être mis en place sans agrément préalable, dès lors qu’ils respectent les critères d’éligibilité définis par le CGI. Ils portent principalement sur l’acquisition de matériels productifs neufs utilisés par des entreprises ultramarines dans des secteurs tels que l’agriculture, le BTP ou l’artisanat.
L’investisseur participe au financement du matériel via une société de portage regroupant plusieurs équipements, ce qui permet de sécuriser l’opération en diversifiant le risque. Une fois le projet finalisé, le matériel est exploité pendant 5 ans, conformément aux exigences du dispositif. La réduction d’impôt associée est obtenue dès l’année suivante, sous réserve du respect des conditions réglementaires.
Ce qu’il faut retenir
- Projets inférieurs à 250 000€
- Disponible dès 3 500€
- 44% intégrés au plafond soit jusqu’à 40 909€ de réduction
Le Girardin industriel avec agrément s’applique aux projets dont le montant dépasse 250 000 €, ou relevant de secteurs pour lesquels l’administration fiscale exige une validation préalable. Dans ce cas, l’opération doit obtenir un agrément délivré par la Direction Générale des Finances Publiques avant sa mise en œuvre. Certains secteurs, comme le transport ou l’industrie, nécessitent même un agrément dès le premier euro.
Ce régime vise des opérations de plus grande envergure, généralement menées auprès d’entreprises ultramarines établies. Contrairement au plein droit, les opérations ne sont pas toujours mutualisées, contrairement au plein droit, ce qui signifie que l’investissement de l’associé peut porté sur un projet unique.
Ce qu’il faut retenir
- Projets supérieurs à 250 000€
- Validation obligatoire par la DRFIP ou la DGFIP
- Disponible dès 30 000€
- 34% intégrés au plafond soit jusqu’à 52 941€ de réduction
Girardin Industriel - Plafonds applicables aux réductions d’impôt
Les réductions d’impôt obtenues grâce au dispositif Girardin industriel sont encadrées par deux plafonds prévus à l’article 200-0 A du Code Général des Impôts (CGI). Ces limites s’appliquent au montant total des avantages fiscaux perçus par un contribuable sur une même année.
10K €
plafond global
Plafond global de 10 000 €
Le premier plafond concerne les avantages fiscaux obtenus pour des dépenses réalisées en métropole. Le total des réductions d’impôt issues des niches fiscales, hors dispositifs SOFICA et hors investissements réalisés dans les DROM-COM, ne peut pas dépasser 10 000€ sur une même année.
18K €
plafond spécifique Outre-mer
Plafond spécifique Outre-mer de 18 000 €
Les investissements réalisés en Outre-mer bénéficient d’un plafond majoré fixé à 18 000€. Dans ce cadre, seule une partie de la réduction d’impôt obtenue est intégrée dans le calcul du plafonnement : 44% pour les opérations de plein droit, 34% pour celles avec agrément.
Tableau récapitulatif
Type | Plafond spécifique | Taux de réduction d’impôt | Réduction d’impôt | |
Article 199
| Plein droit | 18 000€ | 44% | 40 909€ |
Agrément | 18 000€ | 34% | 52 941€ |
Comment se déroule une opération ?
Calcul de votre réduction d’impôts
Un couple marié avec 2 enfants dispose de 3 parts fiscales et d’un revenu net imposable de 118 420€. Face à un impôt de 15 000€, il réalise un investissement à 13% de rentabilité.
Situation
Couple marié 2 enfants
Revenu net imposable 2026 : 118 420€
Impôt sur le revenu 2026 : 15 000€Le taux de rentabilité présenté dans cet exemple est fourni à titre indicatif. Il peut varier en fonction de l’opération Girardin retenue ainsi que des conditions propres au dispositif et des disponibilités.
Investir avec nous
Le montage d’une opération Girardin nécessite l’intervention d’un monteur agréé maîtrisant l’ensemble du dispositif et ses exigences. Depuis 10 ans, INVESTIS DOM dispose d’une connaissance approfondie du marché ultramarin et accompagne les entreprises locales dans leurs projets de développement ainsi que les investisseurs dans leur réduction d’impôt.
+10 ans
d’expertise
+200 M€
d’actifs financés
87%
renouvellent leur investissement
Les risques liés à une opération en Girardin Industriel
Vous avez d’autres questions ?
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans votre projet.
Nos solutions d’investissement
CONFORT
L’offre Confort permet d’investir dans des opérations de Girardin industriel afin de réduire votre impôt, jusqu’à 40 909€. Elle repose sur une mutualisation de plusieurs matériels financés au sein de différentes SNC, ce qui limite l’exposition à un seul projet et permet de rechercher les meilleurs taux de rentabilité du dispositif.
L’offre comporte toutefois un aléa prope au dispositif Girardin industriel : en cas de sinistre, de défaut d’exploitation ou de remise en cause de l’opération, la réduction d’impôt peut être annulée et ne fait l’objet d’aucun remboursement.
Les souscripteurs bénéficient par ailleurs d’une assistance juridique pendant toute la durée de conservation des parts. Nous préparons les éléments nécessaires en cas de demande d’information ou d’échange avec l’administration fiscale, avec l’appui de conseillers spécialisés.
Ce qu’il faut retenir
Disponible dès 3 500€
Présence d’un aléa fiscal
Assistance juridique incluse
SÉRÉNITÉ+
L’offre Sérénité+ s’adresse aux investisseurs recherchant un niveau de protection renforcé. Elle permet de bénéficier de la réduction d’impôt à 100%* dans le cadre des conditions prévues par le dispositif, tout en conservant une rentabilité attractive.
À l’image de l’offre Confort, l’investissement est mutualisé au sein de plusieurs SNC, ce qui permet de répartir le financement sur différents matériels productifs.
Elle se distingue cependant par l’intégration de 3 assurances spécifiques, conçues pour couvrir les principaux risques :
La garantie RC Pro renforcée ;
La garantie RC Parapluie ;
La garantie RC Requalification Fiscale.
Ce qu’il faut retenir
Réduction d’impôt garantie à 100%*
Trois assurances spécialisées
Assistance juridique incluse
*Sous réserve du respect des conditions du dispositif Girardin industriel et de la disponibilité des opérations éligibles.
La garantie SÉRÉNITÉ+
Girardin Industriel - La garantie SÉRÉNITÉ+
En qualité d’associé d’une SNC, l’investisseur peut être sollicité en cas de défaut de paiement d’un exploitant ou d’interruption d’exploitation du matériel. La garantie Sérénité+ a été conçue pour encadrer ces
situations et sécuriser l’opération, autant sur le plan financier que fiscal.
Si l’administration fiscale remettait en cause la réduction d’impôt ou si un créancier de la société de portage engageait un recours, la garantie Sérénité+ prendrait en charge les montants concernés, dans les limites prévues au contrat. Elle offre ainsi une protection complète contre les principaux risques susceptibles d’affecter l’avantage fiscal.
Assitance juridique
En cas de demande d’information ou de procédure avec l’administration fiscale, nos équipes préparent les éléments à transmettre, avec l’appui de conseillers spécialisés si nécessaire. Cette assistance est assurée pendant toute la durée légale de conservation des parts.